La cession ou la vente d’une voiture impose à son propriétaire la remise de certains documents au futur nouveau propriétaire, mais également exige au propriétaire vendeur de notifier l’administration par le biais d’un téléservice.
Toutefois, il est important de rappeler que depuis le 27 novembre 2017, il n’est plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture ou encore de l’envoyer par courrier. En fait, il n’est plus possible, aujourd’hui, de réaliser la majeure partie des opérations en rapport à la carte grise en préfecture.
Papier cession vehicule : la procédure
Dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule, vous êtes tenus de vérifier si toutes les conditions sont réunies pour le faire, notamment le papier cession vehicule.
En fait, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ou le céder (ses nom et prénoms sont renseignés sur la cadre grise dans la partie C.1à. Au cas où le véhicule est en leasing, il est impossible de procéder à sa vente, car la pleine propriété du véhicule revient à l’organisme prêteur, le seul habilité à le faire.
Aussi, dans le cadre d’un déménagement lors de l’obtention du certificat d’immatriculation, vous êtes dans l’obligation de procéder au changement d’adresse avant la vente ou la cession, car la carte grise doit renseigner votre adresse actuelle lors de la cession ou de la vente.
Egalement, au cas où le véhiculé est âgé de plus de 4 ans et n’a pas fait l’objet d’un contrôle technique, dans le cadre de la vente ou de la cession, vous êtes tenus de remettre au futur propriétaire un document faisant preuve d’un récent contrôle technique.
Papier cession vehicule : déclaration de cession en ligne
Désormais, il n’est plus envisageable de réaliser une déclaration de cession auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou encore par courrier. A présent, toutes les démarches se font en ligne. Pour ce faire, vous devez disposer ou, le cas échéant, créer un compte usager ANTS.
Une fois que tout est en ordre et que vous avez renseignés votre identifiant et votre mot de passe, vous devez vous identifier par votre compte France Connect. Après être connectés, vous devez fournir les informations concernant le futur propriétaire. Ce qui vous permet, de suite, d’imprimer le certificat de situation administrative.
Un code de cession vous est délivré pour faciliter et sécuriser les démarches administratives du futur propriétaire de la voiture. Ceci fait, vous pouvez maintenant regrouper les pièces nécessaires et procéder à la transaction auprès de l’acquéreur.
Papier cession vehicule : les pièces à fournir
Dans le cadre d’une vente ou d’une cession véhicule, la remise des clés de la voiture doit s’opérer avec les papier cession vehicule.
- Déclaration de cession : dans le cadre de la vente d’un véhicule, vous devez télécharger, imprimer et compléter le formulaire cerfa 15776 de déclaration de cession. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur
- Certificat d’immatriculation ou carte grise : la carte grise est une pièce indispensable que vous devez remettre au futur acquéreur. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise sans coupon détachable, le certificat doit comprendre la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la cession, ainsi que de votre signature. Dans le cas où il s’agit du nouveau modèle avec coupon détachable, vous devez compléter la partie haute du certificat avec mention « vendu le » ou « cédé le » précédé de la date et l’heure de cession et de votre signature. Le coupon détachable doit également être rempli en indiquant les coordonnés de l’acheteur, la date de la vente et la signature.
- Outre ces pièces, vous devez également présenter un certificat de non gage du véhicule, ainsi qu’un document attestant la réalisation d’un contrôle technique du véhicule daté de moins de 6 mois.
Si tout est en ordre, vous devez informer l’administration de la vente dans un délai de 15 jours après la transaction depuis le site de l’ANTS en ouvrant un compte, en allant dans la rubrique « immatriculation », cliquez sur « Je vends ou je donne mon véhicule » et remplissez les informations demandées.